Dernière mise à jour : [16 juin 2025]
StreetService est une plateforme numérique permettant la mise en relation :
de clients souhaitant commander des produits ou services,
de commerçants partenaires,
et de livreurs indépendants,
via les applications :
STREET SERVICE (Client)
STREET MARCHAND (Commerçant)
STREET RIDER (Livreur)
StreetService agit exclusivement comme intermédiaire technique.
L’application StreetService est éditée par :
Société : KAD EVENT
Responsable légal : Abdelkader MEKKI
Email de contact : [email protected]
Pays d’exploitation : France et international
L’utilisation de l’application implique :
l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions,
la reconnaissance que l’utilisateur a la capacité juridique pour contracter.
👉 En cas de désaccord, l’utilisateur doit cesser immédiatement l’utilisation de l’application.
StreetService :
❌ n’est pas un restaurateur
❌ n’est pas un commerçant
❌ n’est pas un transporteur
❌ n’est pas un employeur des livreurs
StreetService :
✅ fournit uniquement une plateforme technologique de mise en relation
✅ ne participe ni à la préparation, ni à la livraison, ni à la qualité des produits
👉 Les contrats sont conclus directement entre les utilisateurs.
Pour utiliser StreetService, l’utilisateur doit :
fournir des informations exactes et à jour,
ne pas usurper une identité,
être âgé d’au moins 18 ans.
StreetService se réserve le droit de :
suspendre ou supprimer tout compte frauduleux,
refuser l’accès sans justification préalable.
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse, du numéro et des instructions.
Toute erreur imputable au client ne pourra engager la responsabilité de StreetService.
Le commerçant est seul responsable :
des produits vendus,
de leur conformité sanitaire,
des prix affichés,
de la disponibilité.
Les livreurs sont indépendants, non salariés.
Ils sont responsables :
de leur comportement,
du respect du code de la route,
de l’état de la commande après prise en charge.
Les paiements sont traités via un prestataire sécurisé (ex : Stripe).
StreetService n’est pas responsable des :
refus bancaires,
incidents techniques externes,
retards de validation.
StreetService peut percevoir :
des commissions de service,
des frais de mise en relation.
Les règles d’annulation dépendent :
de l’état de la commande,
du commerçant,
du livreur.
StreetService se réserve le droit :
d’accorder un geste commercial sans reconnaissance de responsabilité,
de refuser un remboursement abusif.
StreetService ne pourra être tenu responsable :
des retards,
des erreurs de commande,
des produits non conformes,
des pertes indirectes,
des dommages corporels ou matériels causés par un utilisateur.
👉 La responsabilité de StreetService est strictement limitée au montant de la commission perçue, lorsque la loi l’autorise.
StreetService ne pourra être tenu responsable en cas de :
panne réseau,
grève,
catastrophe naturelle,
décision administrative,
indisponibilité des serveurs,
cyberattaque.
StreetService peut :
suspendre un compte sans préavis en cas d’abus,
supprimer définitivement un compte en cas de violation grave.
L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.
Tous les éléments de l’application (logo, code, marque, interface) sont la propriété exclusive de StreetService.
❌ Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Les données sont traitées conformément :
au RGPD (UE),
à la politique de confidentialité de StreetService.
Les présentes conditions sont régies par :
le droit français, sauf disposition impérative contraire.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents.
StreetService peut modifier les présentes conditions à tout moment.
L’utilisation continue de l’application vaut acceptation.
